Vous envisagez d’acheter ou adopter un chien de catégorie 1 ou 2, classé dans les chiens dit « dangereux » ?
Vous et le chien risquez gros si vous ne respectez pas la législation en vigueur. Voici donc les démarches administratives nécessaires et la liste des diverses contraintes (interdictions et obligations) que vous aurez à respecter, pour que vous et votre « méchant » toutou n’enfreignez pas la loi.
Les obligations légales qui concernent les chiens classés « dangereux »
> Chiens de 1ère catégorie
Vous aller adopter un chien croisé staff , mastiff ou tosa ? Attention !
Selon la loi, votre chien, s’il est reconnu comme classé en 1ère catégorie, n’est pas censé avoir le droit d’exister… C’est bien malheureux, mais la loi de 99 est claire à ce sujet.
Comment savoir si mon chien est de 1ère catégorie ?
Si votre chien est identifié comme croisé (donc non LOF) avec un chien de race American Staffordshire terrier, Staffordshire terrier, Tosa ou Mastiff, il rentre automatiquement en 1ère catégorie.
Mais tout se décide en fait lors de la diagnose du vétérinaire. Le seul moyen de pouvoir posséder un chien de ce type de croisement étant de le faire identifier comme croisé avec un autre chien qui n’est pas de 1ère catégorie (berger, labrador …).
Le vétérinaire se réfère, pour catégoriser un chien en l’absence d’inscription à un livre des origines, à sa morphologie.
Cas du Pitbull
Le physique apparenté au type « Pitbull », qu’on redoute souvent chez des chiens qui sont croisés Staff, est décrit comme suit :
« – petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d’environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d’environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;
– chien musclé à poil court ;
– apparence puissante ;
– avant massif avec un arrière comparativement léger ;
– le stop n’est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;
– les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés. »
Donc les croisés staffs peuvent rentrer dans ces critères, mais des croisés boxer et labrador aussi !
Pour qu’un chien soit décatégorisé, le vétérinaire doit pouvoir constater et justifier plus de 2 critères de décatégorisation
Par exemple : un chien qui mesure 56 cm ne peut pas être déclassé uniquement sur cette simple constatation.
Obligations et sanctions
Si vous vous faites contrôler avec un chien indiqué par exmple comme staff ou croisé staff sur ses documents d’identification (donc rentrant en 1ère cat.), vous êtes dans l’illégalité.
Et si vous détenez légalement un chien de 1ère catégorie (ce qui devient rare puisque seules les adoptions effectuées avant la loi de 99 sont concernées), vous devez obligatoirement l’avoir stérilisé.
Pour l’acquisition, la cession, l’importation ou l’introduction d’un chien de 1ère catégorie sur le territoire, ou la détention d’un chien non stérilisé, vous risquez 6 mois de prison et 15000 € d’amende, ainsi que l’interdiction de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans. Le chien sera saisi et pourrait être euthanasié.
> Chiens de 2ème catégorie
La détention d’un chien classé en catégorie 2 est autorisée mais sous certaines conditions.
Comment savoir si mon chien est de 2ème catégorie ?
Sont classés en 2ème catégorie les chiens, inscrits au LOF, de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler ou Tosa. Mais si votre toutou possède « des caractéristiques morphologiques assimilables à celles des chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche », il sera également catalogué dans la 2ème classification.
Vous devrez donc vous assurer auprès de l’éleveur que votre chien possède bien un pédigrée et est bien inscrit au LOF, le Livre des Origines France.
L’évaluation comportementale
Au-delà de son inscription au LOF et son appartenance à la catégorie 2, la principale contrainte que devra respecter votre toutou est de subir une évaluation comportementale par un vétérinaire. Cette évaluation devra avoir lieu entre ses 8 et 12 mois.
Suite à la consultation, le véto évalue le degré de « dangerosité » de votre toutou, qui indiquera si une nouvelle évaluation sera nécessaire
- Niveau 1 : Le chien ne présente pas de risque particulier. Pas de renouvellement d’évaluation demandé.
- Niveau 2 : Le chien présente un risque de dangerosité faible. Une nouvelle évaluation doit être effectuée dans un délai maximum de 3 ans.
- Niveau 3 : Le chien présente un niveau de dangerosité critique. Une nouvelle évaluation doit être effectuée dans un délai maximum de 2 ans
- Niveau 4 : Le chien présente un risque de dangerosité élevé. Une nouvelle évaluation doit être effectuée dans un délai maximum d’1 an. Le vétérinaire informe alors que le chien doit être placé dans un lieu de détention adapté ou bien euthanasié.
Attention : les frais de véto seront bien évidemment à votre charge pour cette première consultation comme pour celles à venir si le niveau de dangerosité est supérieur à 1.
Ainsi, plus votre toutou sera « dangereux », plus cela vous coûtera cher en frais de véto !
Enfin, si vous vouliez garder une certaine confidentialité sur les « mauvaises notes » de votre toutou, c’est râpé : le véto à obligation de transmettre son rapport au maire de votre commune (ou au préfet de police à Paris).
Important : si les résultats de l’évaluation le justifie (à priori si le niveau de dangerosité est de 3 ou 4 ?) le maire peut refuser la délivrance du permis, mais il a l’obligation de vous indiquer les raisons de son refus.
Le permis de détention pour chien dangereux et l’attestation d’aptitude
Pour avoir le droit de devenir propriétaire d’un chien « dangereux », vous devrez obtenir un permis de détention. Mais attention, certaines personnes (mineurs, personnes sous tutelles,…) ont interdiction de posséder un animal de ce type.
Pour être en mesure de faire la demande de votre permis auprès des services de votre mairie vous devrez, au préalable, obtenir une attestation d’aptitude.
Cette attestation « d’aptitude à posséder un chien dangereux » est délivrée par un instructeur agrée suite à une formation sur une journée: vous trouverez la liste des formateurs habilités (éducateur canins, vétérinaires,..) en vous adressant à la mairie (ou à la préfecture) de votre lieu de résidence.
La formation, de 7h de durée, alterne théorie et pratique. Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. A la fin de la formation, vous recevrez une attestation d’aptitude (sans durée de péremption), dont une copie sera envoyée en parallèle à la Préfecture de votre domicile.
Après avoir rempli les formulaires ad-hoc, votre permis de détention, également non soumis à une durée de péremption, vous sera octroyé par arrêté municipal : vous devrez le retirer en mairie, muni du passeport européen de votre toutou.
Gardez précieusement ce permis avec vous car il pourra vous être demandé par les forces de l’ordre lors d’un contrôle sur la voie publique. Et assurez-vous que votre compagnon soit bien muselé et tenu en laisse par vous-même ou par quelqu’un de votre entourage (adulte uniquement) qui sera en possession de votre permis ou d’une copie de celui-ci (*).
Note (*) La personne à qui vous avez confiée la garde provisoire de votre chien « dangereux » n’a pas besoin d’être détentrice d’un permis à son nom. Par contre elle doit être majeure et, en cas de contrôle, elle doit être en mesure de présenter l’original (ou une copie) du permis de détention du propriétaire du chien
Voilà, j’espère que vous en savez un peu plus sur les obligations légales pour détenir un chien classé « dangereux » en France. Pour votre chien de Catégorie 2, la contrainte principale sera de passer une évaluation comportementale chez un véto, en espérant que son degré de dangerosité ne soit pas trop élevé, sous peine de vous voir signifier un refus par le maire de votre commune. Pour vous, cela sera de demander votre permis de détention après avoir suivi la formation de 7h et obtenu votre attestation d’aptitude.
